> Critères d’attribution

La demande d’aide doit être conforme à l’article L324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui prévoit que les Organismes de Gestion Collective (OGC) affectent 25 % des sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée à des actions d’aide à la création et à la diffusion des œuvres, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes.

Sont éligibles les demandes qui répondent, en outre, aux critères suivants :

  • concerner une manifestation, un projet du domaine des arts visuels à savoir l’architecture, la bande dessinée, le design, le dessin, le graphisme, l’illustration, la peinture, la photographie, la sculpture, le street art, etc.
  • concerner un projet ou une manifestation collective, à l’exception des demandes relatives à des bourses, prix et résidences, si ces bourses, prix ou résidences relèvent de l’activité régulière de la structure demanderesse
  • présenter une diversité de financements pour la réalisation de la manifestation ou du projet
  • présenter un budget cohérent et à l’équilibre
  • le montant de demande d’aide ne doit pas excéder 20 000 € par projet et par an

Ne sont pas, ainsi, recevables les demandes relatives :

  • aux manifestations ne recouvrant pas le secteur des arts visuels ou seulement de façon marginale, par exemple : les manifestations relatives au cinéma, la création littéraire, les arts du cirque, la danse, la musique, le théâtre, etc.
  • aux aides directes de fonctionnement général d’une structure
  • aux projets spécifiques d’un auteur unique, au développement d’un projet individuel
  • aux projets d’éditeur de livre ou de presse, au titre de leur activité d’édition
  • aux actions de promotion à but strictement commercial telles que la publicité ou le financement d’un stand commercial dans un marché,
  • aux aides sociales
  • aux actions et structures de lobbying qui ne se rattachent pas à la défense de la création

Afin de déterminer l’attribution des aides, et leurs montants, le Conseil d’administration de la SAIF apprécie intégralement les éléments communiqués par les demandeurs dans leur dossier, en déterminant la mesure dans laquelle ces projets remplissent les objectifs poursuivis par l’article L324-17 du code de la propriété intellectuelle dans un souci de défense des intérêts collectifs des auteurs des arts visuels.

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