> missions

La SAIF perçoit et répartit les droits d’auteurs aux auteurs qu’elle représente.

> La SAIF gère les droits dont la gestion collective est obligatoire

La loi française impose la gestion, pour votre compte, de certains droits dits « collectifs », par une société d’auteurs.

Le droit de reprographie

La loi du 3 janvier 1995 a institué au profit des auteurs et des éditeurs une rémunération en contrepartie de la photocopie de leurs oeuvres publiées dans la presse, un livre ou certaines autres publications. Pour percevoir et répartir ce droit, le législateur a mis en place un système de gestion collective obligatoire. Les sommes sont perçues auprès des usagers (Education Nationale, bibliothèques, copies-services…) par le CFC (Centre Français du droit de la Copie). La SAIF est membre et administrateur du CFC auprès duquel elle négocie la part qui est allouée aux arts visuels. Elle répartit ensuite à ses membres les sommes qui leur reviennent sur la base de leurs déclarations de publications (édition, presse…).

Pour en savoir plus consulter la fiche technique

La copie privée audiovisuelle et numérique

La loi autorise chacun de nous à réaliser des copies d’œuvres pour un usage strictement privé. En contrepartie de cette autorisation, la loi du 3 juillet 1985 a institué la rémunération pour copie privée des phonogrammes (musiques) et des vidéogrammes (audiovisuels). La loi du 17 juillet 2001 a étendu le bénéfice de la copie privée aux autres œuvres fixées sur tous supports, dont l’image fixe qui est très copiée dans l’environnement numérique. La SAIF perçoit et répartit votre rémunération pour copie privée, sur les supports audiovisuels (cassettes vidéo) et surtout numériques (CD-R, disquettes et bientôt DVD-R et autres supports numériques).

Pour en savoir plus consulter la fiche technique

La retransmission par câble

La loi impose une gestion collective obligatoire pour la retransmission par câble des programmes télédiffusés lorsque cette retransmission est simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national. En adhérant à la SAIF, vous lui confiez la gestion de ce droit pour votre compte.

Le droit de prêt public

La loi française institue une gestion collective obligatoire de la rémunération pour le prêt public des livres dans les bibliothèques. La SAIF est statutairement habilitée à percevoir et répartir cette rémunération pour votre compte au titre des images fixes publiées dans les livres.

Pour en savoir plus consulter la fiche technique

> La SAIF gère également les droits dont la gestion collective est indispensable

Droit de suite

Lors de la revente de vos œuvres par l’intermédiaire d’un commerçant (ex : aux enchères ou en galeries), vous avez droit à un pourcentage de la vente fixé à 4% pour la première tranche de prix (entre 750 et 50 000 euros). La SAIF a été agréée par le Ministère de la Culture et de la Communication pour recevoir les informations relatives aux ventes de la part des professionnels. Elle se tient également informée des ventes réalisées par les sociétés de ventes aux enchères et par les galeries. Après vérification de son répertoire, la SAIF adresse une facture au professionnel concerné en règlement du droit de suite, lequel est ensuite reversé aux auteurs.

Pour en savoir plus : consulter le dossier droit de suite

Télévision

La SAIF négocie des accords généraux avec les chaînes de télévision pour percevoir et répartir les droits de diffusion correspondants à chacune des diffusions des œuvres de ses sociétaires.

Internet

La SAIF est habilitée à gérer collectivement l’exploitation de vos œuvres sur Internet par la signature de contrats généraux avec les diffuseurs de vos œuvres afin de permettre une meilleure appréhension de ces utilisations et de vous garantir une juste rémunération.

> La SAIF gère aussi les droits dont la gestion collective est facultative

Il s’agit des droits que vous gérez quotidiennement lorsque vous émettez vos notes d’auteur : le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction est concerné lorsque vos œuvres sont reproduites notamment dans la presse, dans un livre, sur un carton d’invitation…
Le droit de représentation est concerné, notamment, lorsque vos œuvres sont exposées. Le respect du droit de présentation publique est d’ailleurs un des combats majeurs de la SAIF.

Cette gestion est facultative à la SAIF : vous pouvez donc conserver la gestion directe de vos activités quotidiennes avec vos diffuseurs habituels.

> La SAIF soutient l’action culturelle

La SAIF soutient la création en finançant, grâce au quart des sommes perçues au titre de la copie privée, des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et des actions de formation des artistes. Elle a ainsi financé des événements comme le Festival Visa pour l’image (Perpignan), le Festival de Plateau (Marseille), le colloque Dante (Saint Brieuc), les Promenades photographiques de Vendôme, certaines expositions collectives d’organisations professionnelles (SNDT, UPC…)…

> La SAIF fait valoir les droits de ses membres auprès des diffuseurs et des autorités publiques, au niveau national et international

La SAIF travaille avec les organisations professionnelles dédiées aux arts visuels pour faire valoir les droits des auteurs. Elle représente ses auteurs à l’occasion de discussions avec le Ministère de la culture, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, la Commission européenne…

SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe) — Siège social 205, rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris — Directeur de publication : Olivier Brillanceau — nous contacter
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