> Copie privée : de nouveaux barèmes responsables et négociés

> 14 décembre 2012

Les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs des oeuvres musicales, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels, se félicitent de l’adoption de nouveaux barèmes par la Commission pour la rémunération pour copie privée.

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