La Saif peut également gérer vos autres droits d’auteur comme le droit de reproduction : droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou interdire la reproduction de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public sur un support (livre, presse, affiche, etc) et le droit de présentation publique qui consiste dans la communication et la diffusion de l’œuvre au public à travers une exposition, une lecture publique, une diffusion sur Internet, etc.
La Saif est habilitée à gérer collectivement vos droits pour la conclusion d’accords généraux avec les diffuseurs (télévision et Internet,…). Elle a été agréée par le Ministère de la Culture pour gérer le droit de suite, droit spécifique aux arts visuels, qui permet aux auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques de percevoir une rémunération sur chaque nouvelle revente d’œuvre originale par l’intermédiaire d’un professionnel du marché de l’art (vente aux enchères publiques, galeries, salons,…). Il garantit ainsi aux auteurs et aux ayants droit de bénéficier de la valorisation de leurs créations.
Le droit de présentation publique
Contrairement aux idées véhiculées par ses détracteurs, le droit de présentation publique (droit d’exposition) existe bel et bien dans la loi. Le droit de présentation publique est en effet l’un des attributs du droit de représentation.
L’article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle qui définit le droit de représentation énonce en effet :
« la représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public notamment par voie de : récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, diffusion par quelque procédé que ce soit des paroles, sons et images, projection publique, transmission de l’œuvre radiodiffusée par le moyen d’un haut-parleur et éventuellement d’un écran de télévision placé dans un lieu public ».
Le terme de présentation publique est donc expressément prévu par le législateur. Par ailleurs, aucun décret d’application n’est nécessaire à sa mise en œuvre. La difficulté réside aujourd’hui dans la réticence des exposants à appliquer ce droit - après l’avoir nié pendant des années - pour des raisons essentiellement financières.
Or, rien ne s’oppose à son application de façon étendue. La Cour de Cassation, par deux arrêts en date du 6 novembre 2002, a reconnu expressément le droit de présentation publique s’agissant de l’exposition de photographies qui n’avaient pas été autorisées par leurs auteurs.
En conséquence, l’exposition des œuvres des auteurs doit faire l’objet, comme toutes les autres exploitations de leurs œuvres, d’une autorisation préalable et écrite de leur part ou de la Saif et doit donner lieu à une rémunération.
La Saif perçoit déjà régulièrement des rémunérations pour les membres qui lui ont confié la gestion de ce droit (article 5a. des statuts).
Un contrat-type a été élaboré pour aider ses membres à faire appliquer ce droit et pour organiser les modalités de l’exposition (transport, assurance, gardiennage…). Ce contrat prévoit l’obligation pour l’exposant de requérir l’autorisation préalable de la Saif et de lui payer la rémunération, contrepartie de l’autorisation ainsi délivrée.
Pour fixer cette rémunération, la Saif applique l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que l’auteur doit percevoir une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation. Lorsqu’il s’agit d’une exposition consacrée à un seul auteur ou plusieurs auteurs membres de la Saif, avec des entrées payantes, un pourcentage est perçu sur le prix de vente du billet.
En l’absence de recettes ou lorsque plusieurs auteurs sont exposés et que la Saif intervient pour une minorité d’entre eux, nous demandons une somme forfaitaire à l’exposant. Le montant de cette somme est déterminé en fonction :
1 - de la nature de l’exposition (exposition commerciale organisée par une entreprise commerciale, une fondation privée ou exposition non commerciale organisée par un établissement public, une association…),
2 - du type d’exposition (entrée gratuite ou payante),
3 - du nombre des œuvres,
4 - ainsi que de la durée de l’exposition.
Enfin, nous vous rappelons que la vente par un auteur du support matériel de son œuvre (sa toile, sa sculpture, son tirage original…) n’emporte pas la cession de ses droits d’auteur. Sauf à signer un contrat organisant cette cession dans le respect des dispositions légales, le propriétaire de l’œuvre ne peut pas exposer l’œuvre qui lui a été vendue sans l’autorisation de l’auteur ou de sa société d’auteurs, comme il ne peut la reproduire.
Le droit de suite
Le droit de suite est un droit inaliénable de l’auteur de percevoir un pourcentage sur la revente de ses œuvres originales. Perçu jusqu’au 1er juin 2007 qu’à l’occasion des ventes aux enchères publiques, le droit de suite s’applique depuis cette date à toutes reventes d’une œuvre d’art lorsque intervient un professionnel : galeriste, antiquaire, intermédiaire…
Depuis le 1er juin 2007, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur (article L. 122-8 et R. 122-1 à R. 122-11 du Code de la Propriété Intellectuelle). Elles résultent de la loi du 1er août 2006, du décret 2007-756 du 9 mai 2007 et de l’arrêté ministériel du 10 août 2007.
Quelles sont les ventes assujetties ?
Plusieurs conditions se cumulent (1/ 2/ 3/) :
- 1/ quant aux œuvres concernées
Sont concernées les œuvres originales graphiques ou plastiques créées par l’auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.
Les œuvres exécutées en nombre limité d’exemplaires et sous la responsabilité de l’auteur sont considérées comme œuvres d’art originales au sens de l’alinéa précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d’une autre manière par l’auteur. Ce sont notamment :
les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches
les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artiste confondus ;
les tapisseries et œuvres d’art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l’artiste, dans la limite de huit exemplaires ;
les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l’artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d’artiste ;
les œuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu’en soient le format et le support ;
les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.
Bénéficient du droit de suite, les auteurs ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que leurs ayants droit.
Les autres auteurs peuvent bénéficier du droit de suite si leur législation en fait bénéficier les auteurs de l’Union européenne ou d’un État, partie à l’Espace économique européen (principe de réciprocité) ou s’ils ont participé à la vie de l’art français et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France, sur accord du Ministre de la Culture et d’une commission (principe d’assimilation).
Les auteurs doivent être vivants ou décédés depuis moins de 70 ans. À défaut de connaissance de la date de décès de l’auteur, on considère que les œuvres postérieures à 1860 sont susceptibles d’être soumises au droit de suite.
- 3/ quant aux ventes concernées
Sont assujetties toutes les ventes autres que la première vente lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art et que :
1/ la vente est effectuée sur le territoire français ou est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
2/ le montant de la vente doit être est égal ou supérieur à 750 euros.
Par dérogation, le droit de suite ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.
Quel est le montant du droit de suite ?
Le droit de suite s’applique à toutes les ventes qui remplissent les critères ci-dessus.
Les taux applicables sont :
- 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 €
- 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 € et 200 000 €
- 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 € et 350 000 €
- 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 € et 500 000 €
- 0.25% pour la tranche du prix excédant 500 000,01 €
Le droit de suite est plafonné à 12 500 € par œuvre.
Il n’y a pas de franchise. Le droit de suite s’applique aux œuvres vendues au moins 750 € HT mais dès le premier euro.
Obligations des professionnels
Le droit de suite est à la charge du vendeur mais le professionnel reste responsable du paiement pendant 5 ans à compter de la vente.
Il faut distinguer deux situations :
- 1/ le professionnel est saisi d’une demande de revendication
L’auteur, ses ayants droit ou une société d’auteurs ont revendiqué le droit de suite, le professionnel a obligation de verser le droit de suite dans le délai de 4 mois de la vente ou de la réception de la demande si celle-ci est postérieure à la vente.
- 2/ le professionnel n’est saisi d’aucune demande de revendication
Le professionnel a obligation d’aviser par lettre recommandée avec AR une société d’auteurs agréée par le Ministre de la Culture à cet effet au plus tard dans les trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu. La Saif a été agréée par l’arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication en date du 10 août 2007.
Le professionnel doit communiquer :
la date de la vente
le nom de l’auteur
le cas échéant, les informations sur le bénéficiaire du droit de suite dont il dispose
le prix de vente
Dans les deux cas, - revendication ou non -, le professionnel doit conserver les informations pendant 3 ans suivant la vente.
Professionnels, comment remplir vos obligations ?
Que ce soit pour les auteurs qui ont mandaté la Saif pour la perception de leur droit de suite ou pour les autres auteurs, afin de simplifier les procédures de déclarations, la Saif met à votre disposition un bordereau de déclaration.
Vous pouvez nous adresser ce bordereau rempli à l’adresse droitdesuite[@]saif.fr pour chaque vente ou chaque fin de mois voire trimestre à votre convenance. A réception de vos bordereaux de déclaration, nous vous adresserons une facture pour les auteurs que nous représentons.
Auteur ou ayant droit : comment percevoir mon droit de suite ?
Vous êtes déjà membre de la Saif, vous avez donc mandaté la Saif pour la perception de votre droit de suite. Si l’une de vos œuvres est revendue à l’occasion d’une vente où intervient un professionnel du marché de l’art, la Saif percevra du droit de suite pour votre compte et vous le répartira selon ses règles statutaires.
Vous n’êtes pas membre d’une société de gestion collective, adhérer à la Saif qui fera le nécessaire lorsqu’une de vos œuvre sera vendue. Sinon vous devrez intervenir directement auprès des professionnels pour percevoir votre droit de suite.
Consulter la liste des auteurs non membres pour lesquels la Saif a été informée d’une vente.
