> Droit de présentation publique

> 14 février 2011

Contrairement aux idées véhiculées par ses détracteurs, le droit de présentation publique (droit d’exposition) existe bel et bien dans la loi. Le droit de présentation publique est en effet l’un des attributs du droit de représentation.

L’article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle qui définit le droit de représentation énonce en effet « la représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public notamment par voie de : récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, diffusion par quelque procédé que ce soit des paroles, sons et images, projection publique, transmission de l’œuvre radiodiffusée par le moyen d’un haut-parleur et éventuellement d’un écran de télévision placé dans un lieu public ».

Le terme de présentation publique est donc expressément prévu par le législateur. Par ailleurs, aucun décret d’application n’est nécessaire à sa mise en œuvre. La difficulté réside aujourd’hui dans la réticence des pouvoirs publics et des institutions culturelles à appliquer ce droit - après l’avoir nié pendant des années - pour des raisons essentiellement financières.

Or, désormais, plus rien ne s’oppose à son application de façon étendue. La Cour de Cassation, par deux arrêts en date du 6 novembre 2002, a reconnu expressément le droit de présentation publique s’agissant de l’exposition de photographies qui n’avaient pas été autorisées par leurs auteurs.

En conséquence, l’exposition des œuvres des auteurs doit faire l’objet, comme toutes les autres exploitations de leurs œuvres, d’une autorisation préalable et écrite de leur part ou de la SAIF et doit donner lieu à une rémunération.

La SAIF perçoit déjà régulièrement des rémunérations pour les membres qui lui ont confié la gestion de ce droit (article 5a. des statuts).

Un contrat-type a été élaboré pour aider ses membres à faire appliquer ce droit et pour organiser les modalités de l’exposition (transport, assurance, gardiennage…). Ce contrat prévoit l’obligation pour l’exposant de requérir l’autorisation préalable de la SAIF et de lui payer la rémunération, contrepartie de l’autorisation ainsi délivrée.

Pour fixer cette rémunération, la SAIF applique l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que l’auteur doit percevoir une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation. Lorsqu’il s’agit d’une exposition consacrée à un seul auteur ou plusieurs auteurs membres de la SAIF, avec des entrées payantes, un pourcentage est perçu sur le prix de vente du billet.

En l’absence de recettes ou lorsque plusieurs auteurs sont exposés et que la SAIF intervient pour une minorité d’entre eux, nous demandons une somme forfaitaire à l’exposant. Le montant de cette somme est déterminé en fonction :
1 - de la nature de l’exposition (exposition commerciale organisée par une entreprise commerciale, une fondation privée ou exposition non commerciale organisée par un établissement public, une association…),
2 - du type d’exposition (entrée gratuite ou payante),
3 - du nombre des œuvres,
4 - ainsi que de la durée de l’exposition.

Enfin, nous vous rappelons que la vente par un auteur du support matériel de son œuvre (sa toile, sa sculpture, son tirage original…) n’emporte pas la cession de ses droits d’auteur. Sauf à signer un contrat organisant cette cession dans le respect des dispositions légales, le propriétaire de l’œuvre ne peut pas exposer l’œuvre qui lui a été vendue sans l’autorisation de l’auteur ou de sa société d’auteurs, comme il ne peut la reproduire.


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